Article 2

Le comité a pour mission d'assurer, dans le cadre de la planification, la coordination, l'orientation et le contrôle en matière d'aménagement du territoire Il est notamment chargé : de sensibiliser les administrations à la discipline de planification en matière d'aménagement du territoire, d'arbitrer les litiges éventuels concernant les choix de localisation entre l'organe central de planification, les réalisateurs et les collectivités locales, dans le cadre des directives inscrites au plan, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des mécanismes prévus en matière d'aménagement du territoire.