Article 9

Les terrains de toute nature devant être intégrés dans les réserves foncières communales, sont acquis à titre onéreux par la commune intéressée sur la base d'une évaluation domandale.

Les Institutions financières sont autorisées à consentir des prêts aux communes pour l'acquisition de ces terrains.

Toutefois, en ce qui concerne les terrains appartenant à l'Etat, les communes déshéritéés pourront les acquérir moyennant le dinar symbolique.