Décret n° 75-103
· ج.ر عدد 70 لسنة 1975
Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes
Article 5
L'assemblée populaire communale prendra progressivement possession des terrains définis aux articles précédents, selon ses besoins de développement et d'extension urbaine.
Les terrains situés hors du périmètre d'urbanisation sont frappés de servitude de non-oedificandi.
Toutefois, les aménagements d'infrastructures techniques ou destinés au développement et à la protection de l'économie agricole sont autorisés.
