Article 4

Le périmètre d'urbanisation provisoire établi conformément à l'article 2 ci-dessus, sera soumis à l'approbation du wali.

Cette approbation fera l'objet d'un arrêté dans les deux mois qui suivent la date de dépôt du dossier technique à la wilaya; passé ce délai, l'approbation est réputée acquise.