Décret n° 75-103
· ج.ر عدد 70 لسنة 1975
Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes
Article 12
En ce qui concerne les lotissements privés, la commune procède à leur achat afin d'interdire toute transaction portant sur tel lotissement ayant un caractère manifestement spéculatif.
Elle se porté acquéreur de la totalité du terrain loti sur la base d'une estimation domaniale et rétrocède des lots par priorité, aux bénéficiaires de promesses de vente données par le lotissement initial.
La liste de ces derniers est portée à la connaissance du public.
