Décret n° 75-103
· ج.ر عدد 70 لسنة 1975
Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes
Article 11
Les terrains appartenant à des organismes publics ayant fait l'objet de lotissement antérieurement au 5 mars 1974 et effectivement viabilisés, peuvent être vendus par leurs propriétaires s'ils répondent au plan d'urbanisme et restent destinés à des organismes publics.
