Article 14

A la fin de chaque exercice, les comptes de l'exercice clos de chaque délégation sont adressés avant le 28 février par le délégué au ministre de tutelle, au ministre des finances et sous couvert de la mission diplomatique, au ministre des affaires étrangères.

Les comptes doivent être accompagnés du bilan d'activité défini à l'article 8 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé,