Article 4

Les exploitants agricoles s'epprovisionnant directement auprès des SAP, auxquelles ils sont rattachés et assumant par leurs propres moyens le transport des engrais jusqu'aux lieux de production, bénéficient d'une réduction de prix égale au montant des frais de transport engagés dans la limite de : 20 DA la tonne, à partir des SAP portuaires, 5 DA la tonne, à partir des SAP de distribution, 2 DA la tonne, à partir de la coopérative agricole polyvalente communale de service (CAPCS).