Article 2

Les SAP sont autorisées à majorer les prix des engrais visés aux articles 1er et 2 du présent décret, d'une marge unique d'intervention fixée à 49 DA par. tonne livrée.

Cette marge destinée à couvrir les frais de distribution et des transports, est prélevée dans les conditions suivantes :

- frais fixes de distribution 22 DA

- forfait péréquation frais de transport 27 DA