Article 6

La proportion des suppléants-notaires recrutés au titre du 3º de l'article 4 ci-dessus, ne peut respectivement excéder 30% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1 et 2 dudit article.

Le nombre des suppléants-notaires recrutés au titre du 2", es fixé chaque année par le ministre de la justice, garde des sceaux.