Article 11

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent decret, il est procedé à l'intégration des suppleants-notaires titulaires, appartenant au corps créé par le décret n° 71-25 du 6 janvier 1971 susvisé et en fonction a la date de publication d" présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.