Décret n° 74-79
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
Décret n° 74-79 du 25 avril 1974 organisant la campagne des fruits et légumes 1973-1974
Titre II — CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX › Section I — Agrumes
Article 8
La qualité des agrumes est appréciée par référence aux normes fixées par les arrêtés d'application du décret đu 23 décembre 1936 organisant la standardisation des produits algériens destinés à l'exportation.
On appelle écart de tri les produits de qualité inférieure sux normes minima fixées par ces arrêtés.
Le pourcentage d'écart de tri est égal au rapport du poids total des produits non exploitables au poids total réceptionné.
La facturation est établie sur la totalité des livraisons, déduction faite des déchets non commercialisables.
