Article 8

Facturation :

Dans un délai ne pouvant excéder 15 jours, la facture définitive établie sur la base des indications du bon de réception délivré par l'unité SOGEDIA, sera transmise à l'unité de transformation, Pomelos:

Pour les quantités mentionnées aux articles 1er et 2, est convenu le prix de 0,12 DA/kg (douze centimes).