Article 10

Litiges :

De convention expresse, il est entendu que tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat est réglé à l'amiable au niveau du centre de conditionnement de l'OFLA et de l'usine de transformation. En cas de désaccord, ce litige sera soumis à l'exécutif de wilaya.

Fait à Le vendeur L'acheteur ALGÉRIENNE 445 Membres:

MM. Abdelkader Fodil, président de chambre, Abdelkader Bourkaïb, président du tribunal.

WILAYA D'ANNABA :

Président :

M. Amar Hamouda, président de la cour de Annaba, Membres :

MM. Ahmed Boulmaïz, président de chambre, Aïssa Frigaa, vice-président du tribunal, WILAYA DE L'AURES :

Président :

M. Messaoud Berrabah, président de la cour de Batna, Membres :

MM. Abdelhamid Laroussi, président de chambre, Bachir Betatache, vice-président.

WILAYA DE LA SAOURA :

Président :

M. Djilali Baki, président de la cour de Béchar, Membres :

MM. Bellahouel Bouderbala, président de chambre, Ahmed Bensaïm, conseiller, WILAYA DE CONSTANTINE :

Président:.

M. Khaled Noui-M'Hidi, président de la cour, Membres :

MM. Salem Noureddine, conseiller, Amor Benachoura, juge.

WILAYA D'EL ASNAM :

M. Hacène Bouarroudj, président de la cour d'El Asnam, Membres :

MM. Mohamed-Salah Bensetiti, président de chambre, Fethi Benahmed, juge.

WILAYA DE MEDEA :

MINISTERE DE LA JUSTICE Président:

M. Ahmed Hamzaoui, président de chambre de Médéa,