Décret n° 74-74
· ج.ر عدد 31 لسنة 1974
Décret n° 74-74 du 3 avril 1974 portant création d'une commission nationale chargée de la préparation de la célébration du 20ème anniversaire de la Révolution
Article 8
La commission est autorisée à passer des marchés de gré à gré qui sont dispensés de l'avis de la commission centrale des marchés. Les contrats y afférents doivent être revêtus de la signature du responsable financier de la commission, du représentant du ministère des finances et du représentant du ministère du commerce.
