Décret n° 74-74
· ج.ر عدد 31 لسنة 1974
Décret n° 74-74 du 3 avril 1974 portant création d'une commission nationale chargée de la préparation de la célébration du 20ème anniversaire de la Révolution
Article 13
La période de réquisition ou de détachement des personnels ci-dessus indiqués, sera fixée par la commission.
Elle ne pourra, toutefois, excéder un mois.
