Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet le 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1974.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS