Décret n° 74-64
· ج.ر عدد 25 لسنة 1974
Décret n° 74-64 du 20 mars 1974 relatif au vote par correspondance er au vote par procuration des citoyens algeriens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre II — Vote par procuration
Article 11
Le mandataire présente le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées après l'expression du vote par le président du bureau de vote.
