Article 7

Nul ne peut être recruté en qualité d'assimilé contractuel : s'il ne possède la nationalité algérienne; si sa conduite durant la lutte de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie; s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité; s'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de l'emploi postulé; s'il n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale.