Décret n° 74-61
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
Décret n° 74-61 du 20 février 1974 fixant les règles applicables aux personnels assimilés contractuels du ministère de la défense nationale
Chapitre I — Dispositions générales
Article 5
Le préavis doit toujours être notifié par le contractuel à son chef de corps ou de service, par pli recommandé avec accusé de réception.
