Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section III — Position de service national
Article 97
La période de service national est comptée pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite.
L'assimilé en position de service national avance dans son corps et groupe à la durée minimum prévue par le présent décret sans qu'il y ait lieu de l'inscrire au tableau d'avancement.
