Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section II — Disponibilité
Article 91
L'assimilé mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration refuse le poste qui lui est assigné est rayé du cadre sans indemnité, avec perte de ses droits à pension.
