Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 84
La victime est tenue de se soumettre tant aux examens médicaux prescrits par le médecin militaire qu'au contrôle médical qui peut s'exercer à tout moment, aussi bien pendant la période d'incapacité temporaire, qu'après la guérison ou la consolidation de la blessure.
