Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 83
Lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de travail au moins égale à 10 jours, d'un accident susceptible d'entraîner une incapacité permanente de travail ou la mort, ou lorsque la victime est décédée, le rapport d'enquête prévu à l'article 82 ci-dessus est établi, à la demande du chef de corps ou de service, par les services du darak ei watani:
