Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Article 7
Les personnels civils assimilés sont régis par les dispositions du présent décret et les textes à valeur législative ou règlementaire applicables aux personnels militaires en matière d'invalidité, de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.
