Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 74
Les assimilés ayant épuisé la totalité de leurs congés ou s'étant placés dans la situation prévue à l'article 73 ci-dessus et reconnus inaptes par la commission de réforme sont rayés du cadre et admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions définies par le code des pensions militaires.
