Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 65
Pour obtenir congé de longue durée, l'assimilė duit procéder comme il est dit à l'article 63 du présent décret.
Un congé de maladie de longue durée ne peut être accordé pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Le médecin militaire fixe la durée du congé dans leis limites précitees.
Les congés de longue durée sont renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites.
La durée du congé ou du renouvellement de congé, les origines et les causes de la maladie et toutes les décisions medico-administratives sont consignées sur le registre des constatations.
