Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 2 — Recrutement
Article 51
Les assimilés visés à l'article 50 ci-dessus peuvent durant les six premiers mois qui suivent leur recrutement faire l'objet d'une radiation des contrôles sans préavis ni indemnité.
Entre le septième mois et le douzième mois suivant leur recrutement, les assimilés peuvent faire l'objet d'une radiation des contrôles sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Les radiations des contrôles sont toujours motivées.
Au delà des douze premiers mois, les assimilés bénéficient des garanties disciplinaires définies par le présent décret.
