Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 2 — Recrutement
Article 48
Les concours sur titres et sur épreuves et les examen professionnels donnent ieu à letablissement de listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par un jury.
Réserve faite des dispositions de l'article 49 ci-après, les nominations sont etablies selon cet ordre, compte tenu du nombre de postes à pourvoir.
