Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 2 — Recrutement
Article 44
Les examens professionnels visés à l'article 43 ci-dessus sont exclusivement réservés aux candidats postulant à un emploi dans l'un des groupes du corps des assimilés de 3ème classe qui ne justifieraient pas de leur qualification professionnelle par des titres, brevets ou certificats d'aptitude, réserve faite des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.
