Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 2 — Recrutement
Article 42
La limite d'âge supérieure de mise à la retraite d'office est fixée à 65 ans pour les assimiles des corps de lère et 2ème classes et à 60 ans pour les assimilés du corps de 3ème classe.
