Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 2 — Recrutement
Article 39
Nul ne peut être recruté dans l'un des corps de personnels assimilés : s'il ne possède la nationalité algérienne; si sa conduite pendant la guerre de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie; s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité; s'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de la fonction postulée; s'il n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale.
