Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 1 — Intégration
Article 38
Les militaires rendus à la vie civile pour des raisons autres que disciplinaires peuvent être intégrés dans le cadre des assimilés dans les conditions fixées par le présent décret.
La durée des services militaires est prise en considération au regard de la caisse des retraites militaires autant que les interesses n'ont pas benéficié d'un pécule, d'une pension de retraite ou de réforme.
