Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 1 — Intégration
Article 36
Les années de participation à la lutte de libération nationale au titre de l'ALN ou de POCFLN justifiées par ta production d'un extrait des registres communaux sont prises en consideration dans les conditions fixées par les textes à valeur législative ou règlementaire en vigueur.
