Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IV — Accès au cadre des personnels civils assimilés › Section 1 — Intégration
Article 32
Les personnels ivils ne remplissant pas les conditions requises pour l'intégration dans les corps de la fonction publique créés au ministère de la défense nationale pourront continuer à servir en qualité de contractuel dans le cadre des personnels civils assimilés. Un décret fixera les règles applicables aux contractuels assimilés.
