Article 31

Les personnels civils intégrés, titularisés et reclassés, ou intégrés dans "un des corps de la fonction publique créés au ministère de la défense nationale peuvent être intégrés, par arrêté ministériel, dans l'un des corps du cadre des assimilés, au groupe correspondant à leur qualification.

Ils conservent l'échelon qui leur a été attribué au 31 décembre 1968. Du 1er janvier 1269 à la date de leur intégration dans le cadre des assimil's, ils sont reclassés, compte tenu de leur notation, à l'une des durées d'avancement fixées par le présent décret. Un tableau de reclassement sera annexé l'arrêté d'intégration.

Il sera, dans chaque cas, établi un état récapitulatif des retenues effectuées sur le traitement de l'intéressé au titre de la caisse générale des retraites d'Algérie. Les sommes aiusi décomptées seront reversées au profit de la caisse des retraites militaires.