Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre III — Devoirs et obligations des personnels assimilés
Article 23
L'assimilé ne peut adhérer à une association, ou une société d'intérêt quelle qu'elle soit, qu'avec l'accord de l'autorité supérieure dont il relève. Il ne peut en aucun cas remplir, dans une association ou une société d'intérêt, les fonctions d'administrateur, de gérant ou de trésorier.
