Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre III — Devoirs et obligations des personnels assimilés
Article 19
Tout assimilé, quel que soit son rang dans la hiérarchie du corps, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L'assimilé chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'exercice de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilites qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
