Décret n° 74-60 · ج.ر عدد 34 لسنة 1974 ملغى

Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents

Chapitre II — Organisation du cadre › Section 3 — Corps des personnels assimilés de 3ème classe

Article 18

Un arrêté du ministre de la défense nationale portera classification et définition des spécialités pour chacun des groupes énumérés à l'article 17 ci-dessus, et préciséra les brevets ou certificats militaires conférant la qualification requise pour l'intégration dans les différents groupes du corps de 3ème classe.

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