Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre IX — Cessation définitive de fonctions
Article 143
Le présent d'écret, qui abroge les décrets n° 70-200 à 70-211 du 15 décembre 1970 portant création de corps au ministère de la défense nationale et le décret n° 71-241 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1974, Houari BOUMEDIENE.
