Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
CHAPITRE VIII — Rémunération - Régime social › Section III — Régime social
Article 140
Les assimilés sont affiliés à la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance et sont régis par les dispositions à caractère législatif ou réglementaire applicables aux personnels militaires en matière d'invalidité, de retraite et de capital-décès.
