Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 137
Lorsqu'un assimilé a été poursuivi par un tiers pour faute de service, le ministère de la défense nationale doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à un assimilé, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
