Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 136
Le ministère de la défense nationale est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs la restitution des sommes versées à un assimilé en vertu des dispositions de l'article 135, 2º alinéa ci-dessus.
Il dispose en outre aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
