Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 131
L'exclusion temporaire de la fonction et la rétrogradation sont prononcées par décision du directeur du Les sanctions prévues aux 7 et 8º de l'article 119 du present décret sont prononcees par voie d'arrête.
