Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 130
Dés l'ouverture de la séance, et en présence de l'assimilé mis en cause, l'officier rapporteur procède à la lecture du rapport du chef de corps ou de service et des explications écrites du fautif.
L'intéressé est ensuite invité à fournir verbalement ses explications.
Après audition du mis en cause, le conseil de discipline se retire pour délibérer et rendre son avis, qui est toujours communiqué à l'intéressé.
Le procès-verbal des travaux, les conclusions du conseil de discipline et le dossier de proposition de sanction sont retournés séance tenante, au chef de la région militaire pour transmission à la direction du personnel.
