Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 129
Dès qu'il est saisi, l'officier rapporteur peut ordonner, en tant que de besoin, une enquête complémentaire.
Si les éléments du dossier lui paraissent suffisamment explicites, ou dès que les résultats de l'enquête complémentaire lui ont été communiqués, l'officier rapporteur convoque les membres du conseil de discipline et l'assimilé mis en cause aux jour, heure et lieu qui doivent figurer sur la convocation.
