Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 127
Le chef de corps ou de service, pour l'une des sanctions visées à l'article précedent, est tenu de saisir le commandant de la région militaire en lui adressant un rapport circonstancie permettant d'apprécier la gravité de la faute commise.
Ce rapport est accompagné : 1º d'une fiche destinée à éclairer le conseil de discipline sur la personnalité de l'intéressé et sa situation sociale; 2º des explications écrites de l'intéressé.
