Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 126
Il est institué au sein de chaque région militaire, un conseil de discipline chargé de donner un avis motivé chaque fois que l'une des sanctions prévues aux 5º, 6º, 7º et 8º de l'article 119 du présent décret est proposée par un chef de corps ou de service à l'encontre d'un assimilé.
