Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 125
Les sanctions prévues aux 5ème, 6ème 7ème et 8ème de l'article 119 ci-dessus ne sont prononcées valablement que si la procédure définie par l'article 126 ci-après a été strictement observée, réserve faite des dispositions du deuxième alinéa de l'article 124.
