Article 124

Si l'assimilé à l'encontre duquel a été prononcée une décision de radiation du tableau d'avancement persiste dans son comportement fautif, les sanctions disciplinaires prévues aur 5ème, 7ème et sème de l'article 119 du présent décret, pourront lui étre infligées, dans les formes définies à l'article 125 ci-dessous.

Les sanctions prévues aux 7 et 8 de l'article 119 ci-dessus peuvent être également infligées en dehors des garanties disciplinsires en cas de fautes graves tombant sous le coup de la loi pénale. Il en est ainsi notamment lorsque l'assimilé a été condamné pour détournement, concussion, corruption, trafic d'influence, faux en écriture publique ou pour l'une des infractions spécifiques prévues et réprimées par le code de justice militaire.